Le guide du travailleur dont le magasin est franchisé

Le guide du travailleur dont le magasin est franchisé 

CP 201 - 202.01

NB: Un magasin franchisé est un magasin exploité par un indépendant, mais qui utilise le nom et le concept d'une plus grande chaîne de magasins.

Vous travaillez dans un magasin franchisé ou vous allez bientôt commencer à y travailler ? Alors, vous vous posez sans doute quelques questions. Peut-être entendez-vous des choses différentes de la part de votre employeur, de vos collègues ou d’autres personnes, il n’est dès lors pas facile de savoir clairement quels sont vos droits et obligations. Le SETCa est à vos côtés. Même lorsqu’il n’y a pas de représentation syndicale dans votre magasin. Vous pouvez vous adresser à nous si vous avez besoin d’informations, de conseils ou d’aide.

Le travail dans un magasin franchisé ne diffère pas fondamentalement du travail dans un magasin intégré. Connaissez-vous la différence ? Vous pouvez tomber sur un employeur qui traite correctement ses travailleurs, comme vous pouvez tomber sur un « cow-boy ». C’est pourquoi il est important que vous connaissiez vos droits ! Même si vous travaillez dans un magasin franchisé, vous avez droit à des conditions de travail et de rémunération correctes !

Avec ce guide, nous souhaitons vous fournir des informations claires et fiables et répondre aux questions les plus courantes concernant le travail dans un magasin franchisé. Si vous avez encore des questions par la suite ou si vous rencontrez des problèmes avec votre employeur, n’hésitez pas à prendre contact avec votre régionale SETCa et son service juridique. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !

Ensemble, on est plus forts !

NB:  Commission paritaire : organe de concertation entre les employeurs et les syndicats au sein d'un secteur. Elle fixe les salaires minimums et les principales conditions de travail applicables à tous les travailleurs de ce secteur.

À quelle commission paritaire (secteur) un magasin franchisé ressort-il ?

Lorsqu’un magasin est exploité sous forme de franchise, cela a des conséquences sur la détermination de la commission paritaire dont relèvent les travailleurs. La commission paritaire compétente fixe notamment les barèmes salariaux, les conditions de travail et les avantages sectoriels.

Mais quelles sont les commissions paritaires au sein du secteur du commerce ?

Tout magasin, quels que soient les produits qu’il vende, appartient à l’une des 5 commissions paritaires du secteur du commerce. Chaque commission paritaire a son propre champ de compétence et ses propres accords sectoriels en matière de conditions de travail et de rémunération.

CP 312 : COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS

Cette commission paritaire est compétente pour les entreprises qui emploient au total 50 travailleurs ou plus et qui exploitent au moins 3 branches de commerce différentes. Il s’agit par exemple des magasins ayant un rayon alimentation, un rayon vêtements et un rayon droguerie. 

Les magasins relevant de cette commission paritaire sont les hypermarchés Carrefour.

CP 311 : COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DÉTAIL

Cette commission paritaire est compétente pour les entreprises non alimentaires qui emploient au moins 50 personnes (éventuellement dispersées sur différents sites) et exploitent moins de 3 branches de commerce différentes. 

On peut citer par exemple Brico, C&A, Ikea ou H&M.

CP 202 : COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYÉS DU COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE

Cette commission paritaire est compétente pour :

• le commerce de détail alimentaire général occupant au moins 20 travailleurs ; 
• le commerce de détail alimentaire spécialisé occupant au moins 50 travailleurs ;
• les entreprises ayant un siège social et au moins 2 sites supplémentaires dont l’activité principale est le commerce de détail alimentaire spécialisé et où au moins 25 travailleurs sont occupés.

On peut citer par exemple Colruyt, Aldi, Lidl, les supermarchés Carrefour, Renmans ou encore certains magasins Albert Heijn et Jumbo.

CP 202.01 : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES MOYENNES ENTREPRISES D’ALIMENTATION

Cette sous-commission paritaire est compétente pour les entreprises d’alimentation comptant au maximum une filiale et occupant au moins 20 travailleurs.

CP 201 : COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE DÉTAIL INDÉPENDANT

Cette commission paritaire comprend notamment :

• les magasins d’alimentation comptant moins de 20 travailleurs ;
• les entreprises non alimentaires de moins de 50 travailleurs.

Qu'est-ce que cela signifie en cas de franchise ?

Lorsqu'un magasin est exploité par un franchisé indépendant, la commission paritaire compétente peut changer.

Quelques exemples : 

• un magasin d'alimentation qui ressortissait à la CP 202 avant la franchise relèvera de la CP 202.01 après celui-ci ;
• une entreprise non alimentaire qui ressortissait à la CP 311 avant la franchise relèvera de la CP 201 après celui-ci.

Il est donc important de vérifier à quelle commission paritaire votre employeur est soumis, car cela a une incidence sur les conditions de travail et les avantages sectoriels. 

Les CP 202 et 311 par rapport aux CP 202.01 et 201 : quelle différence ?

Dans le secteur du commerce, il est important de comprendre que tous les magasins ne sont pas soumis aux mêmes règles. La commission paritaire dont relève un magasin contribue à déterminer la base de vos conditions de travail et de rémunération. En pratique, il y a une distinction claire entre magasins intégrés et magasins franchisés.

Les magasins intégrés sont des chaînes de grands magasins gérées de manière centralisée. Cela signifie que les décisions relatives aux salaires, aux conditions de travail et à la politique en matière de personnel sont prises au niveau du groupe, puis mises en œuvre de manière similaire dans tous les magasins. Dans le secteur alimentaire, il s'agit par exemple de la CP 202, avec des enseignes telles que Colruyt, Aldi, Lidl et les supermarchés Carrefour. Dans le secteur non alimentaire, il s'agit de la CP 311, avec des enseignes telles que Brico, C&A, IKEA ou H&M. Dans ces systèmes, on observe généralement une plus grande uniformité : les travailleurs d'une même chaîne bénéficient de conditions de travail et de droits identiques, quel que soit le magasin dans lequel ils travaillent.

Les magasins franchisés fonctionnent différemment. Dans ce cas, le magasin est géré par un entrepreneur indépendant, le franchisé, qui opère selon une formule commerciale définie par une plus grande chaîne ou marque. Dans le secteur alimentaire, ce magasin relève de la CP 202.01, alors que dans le secteur plus large du commerce de détail indépendant, c'est souvent la CP 201 qui s'applique. Même si le nom de marque du magasin franchisé peut être le même que celui d'une chaîne intégrée, ce magasin est géré différemment sur le plan juridique et organisationnel.

Cette différence de structure a des conséquences sur les conditions de travail ! Dans les magasins franchisés, la décision concernant l’application des salaires, des primes, de l'organisation du travail et de certaines dispositions revient davantage à l’employeur individuel, dans le cadre de la commission paritaire compétente. De ce fait, il peut y avoir, dans la pratique, davantage de différences entre les magasins, même s'ils portent le même nom de chaîne.

Dans le cadre d'une structure intégrée, l'accent est donc mis sur des accords centraux et uniformes, tandis que dans un contexte de franchise, la responsabilité de la mise en œuvre de ces accords est davantage déplacée vers l’exploitant individuel.

Il est donc important que les travailleurs sachent précisément à quelle commission paritaire leur magasin appartient, car la CP détermine en partie les conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent et la façon dont elles sont mises en œuvre pratiquement.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui met en lumière les différences en matière de conditions de travail et de rémunération entre commissions paritaires.

Représentation syndicale dans les magasins franchisés

Il existe également une différence importante entre magasins intégrés et magasins franchisés en matière de représentation syndicale.

Dans les magasins intégrés, il y a souvent une délégation syndicale. Les travailleurs peuvent s'adresser à leurs délégués syndicaux pour toute question concernant leur salaire, leurs conditions de travail ou pour des problèmes rencontrés au travail. La délégation syndicale se concerte en outre régulièrement avec l'employeur et défend les intérêts des travailleurs au sein de l'entreprise.

Dans les magasins franchisés, c'est généralement différent. Les commissions paritaires dont relèvent la plupart des magasins franchisés (les CP 201 et 202.01) ne prévoient pas de dispositions sectorielles entraînant automatiquement la mise en place d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise. De ce fait, il n'y a pas de représentation syndicale sur le lieu de travail dans les magasins franchisés.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous soyez seul en cas de problème. Même s'il n'y a pas de délégation syndicale dans votre magasin, vous pouvez toujours vous adresser à votre régionale SETCa. Nos secrétaires syndicaux vous informent de vos droits, vous accompagnent en cas de questions ou de problèmes et vous apportent une aide juridique nécessaire.

Dans la CP 202.01 (ainsi que la CP 201 à partir de janvier 2027), il existe des organes de concertation régionaux pour les litiges individuels ou collectifs. Ces organes de concertation sont composés de représentants des organisations patronales et des travailleurs. Outre la gestion des litiges, ils veillent à la bonne application de la législation sociale, des conventions collectives de travail, des contrats de travail individuels et du règlement de travail. Ils contrôlent également le respect des conditions salariales et de travail. Si nécessaire, l'organe de concertation régional peut également inviter l'employeur à discuter d'un litige et à participer à la recherche d'une solution.

À partir du 1er janvier 2027, cet organe s’appellera « commission de médiation sectorielle », et son champ d'application sera donc étendu aux entreprises comptant moins de 20 travailleurs. Les travailleurs pourront y faire appel pour bénéficier d'une médiation en cas de conflit avec leur employeur. Ainsi, une forme supplémentaire de soutien et de concertation sera prévue pour les petites entreprises également, avec une assistance syndicale.

Enfin, les organes de concertation prévus par la loi, tels que le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE), restent compétents dès qu'une entreprise atteint les seuils de personnel prévus par la loi. Nous sommes convaincus que chaque travailleur doit pouvoir compter sur un collègue délégué syndical pour le représenter et défendre ses intérêts. Là où il y a un véritable dialogue social, les travailleurs sont toujours mieux protégés.

Notre vision

Le secteur du commerce a considérablement changé ces dernières années. De plus en plus de magasins sont exploités selon un modèle de franchise. Pour le SETCa, cette évolution ne doit toutefois jamais entraîner une détérioration des conditions de travail et de rémunération des travailleurs !

Que vous travailliez dans un magasin intégré ou franchisé, vous effectuez le même travail et faites preuve du même engagement envers le client. C'est pourquoi nous estimons que les droits et les conditions de travail doivent également être aussi similaires que possible. La façon dont est organisé un magasin ne peut avoir d'incidence ni sur la qualité de l’emploi ni sur la protection des travailleurs.

Le SETCa plaide dès lors en faveur de règles du jeu claires et équitables pour tous les employeurs du secteur du commerce. La franchise ne peut pas servir à mettre sous pression les conditions de travail et de rémunération ni à les dégrader ou à créer des différences entre des travailleurs effectuant le même travail.

C'est pourquoi nous continuons d’œuvrer en faveur d'une harmonisation des conditions de travail et de rémunération dans l'ensemble du secteur. Il doit s’agir d’une harmonisation vers le haut : les travailleurs doivent pouvoir compter sur de meilleures conditions de travail, une protection accrue et une plus grande sécurité juridique, quelle que soit la commission paritaire dont fait partie leur employeur.

Par ailleurs, le SETCa continue de s'investir pour une représentation syndicale forte dans le secteur du commerce. Les travailleurs des magasins franchisés doivent eux aussi pouvoir faire entendre leur voix et compter sur un accompagnement, un soutien et une assistance juridique lorsque leurs droits sont menacés.

Ensemble, nous continuons à œuvrer pour un secteur du commerce où la concurrence loyale va de pair avec le respect des travailleurs. Car un même travail mérite le même salaire, les mêmes conditions de travail et la même protection.