Dans un cadre difficile, imposé par ce gouvernement de droite, il a tout de même été possible de trouver un accord sectoriel au sein de votre secteur, la commission paritaire 224. Fondamentalement, le problème demeure que les mesures de ce gouvernement Arizona placent les employeurs dans un fauteuil à tous niveaux lors des négociations. Malgré tout, un accord a été trouvé.
Pouvoir d’achat : + € 2 en chèques-repas
Dans la plupart des entreprises du secteur, les chèques-repas augmenteront de 2 euros à partir du 1er juillet 2026. S'il n'y a pas de chèques-repas dans l'entreprise, ils devront être introduits, avec une contribution minimale de l'employeur de 2 euros.
Il existe des exceptions à cette règle. Les entreprises ayant une perte après impôts (code 9904) ne devront octroyer ces chèques qu’après avoir enregistré une année de bénéfice après impôts. Il est toutefois possible de conclure, au niveau de l’entreprise, des accords permettant de faire mieux que le secteur et d’accorder malgré tout cette augmentation.
Pouvoir d’achat : Prime ROCE
Dans le secteur, il existe depuis longtemps une prime ROCE, à accorder aux entreprises qui réalisent des bénéfices (code 9901). Cette prime augmente pour les entreprises les plus performantes, ayant dépassé les 15%. Pour rappel, il s'agit d'une prime calculée en fonction de la rémunération annuelle brute totale touchée par le travailleur concerné.
| < 3% -15% | par « paliers » de 0% à 1,8% | |
| 15%: 2,1% | 2,1% | |
| 15%-17,5% | 2,8% +0,1% | = 2,9% |
| 17,5%-20% | 3,5% +0,1% | = 3,6% |
| 20% | 4,1% +0,2% | = 4,3% |
Indemnité vélo : augmente si moins de 44 km
Règles générales
L’indemnité vélo se présente désormais comme suit :
- 1-3 km – 48 cents/km (= inchangé par rapport à l’ancien régime)
- 4-5 km – 36 cents/km (= inchangé par rapport à l’ancien régime)
- 6-20 km – 30 cents/km (au lieu de 27 cents par kilomètre)
- Au-delà de 20 km, il n'y aura plus d'indemnité vélo pour les nouveaux travailleurs, il y aura donc un plafond de 12 euros par jour.
En pratique, cela signifiera une amélioration pour tous les travailleurs qui effectuent un total de 44 km ou moins aller‑retour.
Il est possible de conclure de meilleurs accords au niveau de l’entreprise. Si de meilleures dispositions sont déjà en place au niveau de l’entreprise (CCT, RT), elles restent d’application.
Mesure transitoire
Ce plafond n’est pas introduit directement pour les travailleurs qui bénéficiaient déjà d’une indemnité vélo au 1/1/2026. En 2027, les travailleurs parcourant plus de 20 km recevront encore 27 cents par kilomètre parcouru, avec un minimum de 12 euros et un plafond de 16 euros. En 2028, ce plafond sera abaissé à 14 euros par jour.
Les mesures de flexibilité du Gouvernement sont encadrées
Ce gouvernement a introduit plusieurs mesures permettant une flexibilité accrue, du côté des employeurs. Nous sommes parvenus à convenir des encadrements suivants :
- Heures supplémentaires « volontaires » – Ce système existe déjà depuis un certain temps mais a été élargi. Concrètement, il implique que le travailleur conclut avec l’employeur un « contrat annuel » sur des heures supplémentaires en plus. En principe, ce contrat est renouvelé automatiquement à la fin de l’année, sans que le travailleur doive à nouveau confirmer son accord. Il a été convenu dans le secteur que toute personne entrant dans ce système — ce que nous ne recommandons d’ailleurs pas — sera informée qu’elle a le droit de s’en retirer. Les syndicats auront également un droit de regard sur l’usage que les employeurs font de ce dispositif.
- Flexi-jobs – Une fois encore, ce gouvernement a autorisé les flexi-jobs dans tous les secteurs, à partir de 2026. Dans notre secteur, grâce à cet accord sectoriel, cela ne peut être introduit qu'après accord de la délégation syndicale locale. Cela permettra d’éviter certains abus liés à ce système.
Autres dispositions
- Toutes les entreprises du secteur reçoivent un jour d'ancienneté supplémentaire à 15 ans, ce qui donne désormais le tableau suivant : 1 jour après 5 ans ; 2 jours après 10 ans ; 3 jours après 15 ans ; 4 jours après 20 ans ; 5 jour après 25 ans.
- Dans le cadre du petit chômage, plusieurs liens familiaux ont été mieux définis. Par exemple, les demi‑frères et demi‑soeurs sont désormais pris en compte pour les petits chômages, et les cohabitants légaux ou de fait sont assimilés à des personnes mariées. Pour les travailleurs qui organisent une veillée funèbre pour un membre de leur famille décédé, cela sera désormais assimilé au jour des funérailles.
- Il reste toujours possible de partir en crédit‑temps ou dans un emploi de fin de carrière (tant 1/5 qu’1/2).
L’accord sectoriel permet de créer des règles du jeu aussi uniformes que possible entre les entreprises de votre secteur. Il reste cependant toujours possible de faire mieux au niveau de votre entreprise. Des questions à propos de cet accord ? N'hésitez pas à prendre contact avec votre section ou votre délégué du SETCa !
Ensemble, on est plus forts !