Le gouvernement Arizona a modifié les règles relatives à l’incapacité, exerçant une pression excessive sur les travailleurs malades avec des contrôles et sanctions accrus.
Voici un aperçu des principales règles auxquelles vous devez être attentifs. En grisé, les nouveautés / changements.
Vous avez des problèmes de santé
Si vous avez des problèmes de santé qui affectent votre travail, vous pouvez demander un travail adapté ou une adaptation de votre poste de travail à votre employeur. C’est ce que l’on appelle un trajet préventif. Votre employeur n’est pas obligé d’accepter mais doit vous notifier son refus.
En cas d’adaptation de votre poste de travail, votre employeur pourrait modifier vos conditions de travail (dont votre rémunération, horaires, temps de travail, …). N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou le service juridique de votre régionale SETCa avant d’accepter quoi que ce soit.
Vous tombez malade
En cas de maladie, vos obligations par rapport à votre employeur n’ont pas changé. Pour rappel, vous devez :
- Avertir immédiatement votre employeur.
- Remettre un certificat médical dans le délai prévu par votre règlement de travail ou CCT. Si rien n’a été prévu, vous devez produire votre certificat dans les 2 jours ouvrables de votre incapacité.
- Vous n’êtes pas tenu de produire un certificat médical deux fois (au lieu de trois auparavant) par année civile pour un jour d’incapacité de travail. Ces deux jours ne peuvent pas être consécutifs. Cette règle s’applique dans toutes les entreprises sauf dans celles de moins de 50 travailleurs qui auraient prévu explicitement une exception via CCT ou dans le règlement de travail.
- En cas de rechute, vous récupérez du salaire garanti après 8 semaines de travail (au lieu de 14 jours). En clair, si vous rechutez, vous devrez attendre 8 semaines avant d’avoir à nouveau un salaire garanti. Si ce n’est pas le cas, vous serez à charge de la mutuelle. N’oubliez pas de prendre contact avec votre mutuelle.
Cela ne sera pas le cas si votre médecin notifie sur votre certificat médical qu’il s’agit d’une autre maladie. Dans ce cas, si vous rechutez et qu’il s’agit d’une autre maladie, vous avez droit à votre salaire garanti.
Exemple : Anne est employée. Elle est en incapacité de travail du 01/04 au 30/04. Durant cette période, elle a droit à son salaire garanti payé par son employeur. Elle reprend le travail du 02/5 au 30/05. Elle rechute le 31/05. Son employeur n’est pas redevable d’un second salaire garanti. C’est sa mutuelle qui l’ indemnisera dès le premier jour de la rechute. - Si vous êtes en maladie et que vous reprenez progressivement le travail (temps partiel médical), vous serez indemnisé directement par la mutuelle en cas de rechute. Vous n’avez plus droit à votre salaire garanti. N’oubliez pas de prendre contact avec votre mutuelle.
- Personne de contact : votre employeur pourra prendre contact avec vous pendant votre incapacité de travail. Depuis le 01/01/2026, le règlement de travail doit désigner la personne qui prendra les contacts et à quelle fréquence.. Cet ajout doit se faire via la procédure de concertation (avec le CE, à défaut les travailleurs). En fonction de ce qui est prévu dans le règlement de travail, la personne désignée pourrait en théorie déjà prendre contact avec vous dès votre 1er jour de maladie. En cas de prise de contact, vous n’êtes pas obligé de répondre.
- Facultatif : dès le 1er jour de votre incapacité de travail, votre employeur peut lancer un trajet de réintégration. Mais, vous devez donner votre accord.
Votre maladie se prolonge
Obligatoire : à partir de 8 semaines d’incapacité de travail, votre employeur doit demander au conseiller en prévention médecin du travail une évaluation du potentiel de votre travail pour les travailleurs en incapacité de travail à partir du 1er janvier 2026.
En cas d’évaluation positive de votre potentiel de travail, votre employeur
- Facultatif : peut demander au conseiller en prévention médecin du travail de vous inviter à une visite de pré-reprise de travail. Cette visite a pour but d’augmenter les chances de réussite de reprise du travail en prévoyant par exemple un travail adapté ou une adaptation de votre poste de travail. Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette visite mais en cas de refus, le conseiller en prévention médecin du travail doit en aviser votre employeur. Les frais de déplacement sont à charge de votre employeur. Vous pouvez également d’initiative demander une visite de pré-reprise de travail au conseiller en prévention médecin du travail. Celui-ci en avise votre employeur sauf si vous n’y consentez pas. À noter qu’une visite de pré-reprise de travail peut être demandée dès le début de votre incapacité de travail.
- Peut démarrer un trajet de réintégration.
Attention : obligatoire après maximum 6 mois de maladie . En effet, à défaut d’entamer ce trajet, votre employeur s’expose à des sanctions pénales sauf si l’entreprise compte moins de 20 travailleurs.
Vous démarrez un trajet de réintégration, qu’est-ce qui change ?
Le trajet de réintégration connaît peu de changement au niveau de la procédure proprement dite.
Par rapport à la demande de trajet, votre employeur peut dorénavant lancer un trajet :
- Pendant votre période d’incapacité de travail, et ce, dès le 1er jour à condition que vous soyez d’accord
- Ou à partir du moment où il ressort que vous avez encore un potentiel de travail ; potentiel de travail estimé par la médecine du travail. Comme mentionné ci-dessus, le lancement de ce trajet devient obligatoire pour votre employeur si l’entreprise occupe 20 travailleurs ou plus.
Durant ce trajet de réintégration, vous allez être invité à une évaluation de votre parcours de réintégration par la médecine du travail. Ces invitations doivent désormais se faire par lettre recommandée.
Si vous n’acceptez pas l’invitation du médecin du travail, vous serez sanctionné conformément à la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité. Cela peut aller jusqu’à la suspension de vos indemnités de maladie. Le médecin conseil de la mutuelle sera donc mis au courant si vous ne vous vous n'êtes pas présenté à l’évaluation d’intégration. En outre, si vous n’avez pas accepté à trois reprises l’invitation du médecin de travail, votre trajet de réintégration prend fin. Votre employeur et le médecin de la mutuelle en seront informés.
Ne pas confondre trajet de réintégration et trajet de retour au travail.
Le trajet de retour au travail est un accompagnement pour retourner sur le marché du travail, initié par les mutuelles. Ce trajet de retour au travail se déroule sous la responsabilité d’un Coordinateur de retour au travail.
L’initiative de ce trajet peut être prise
- Par le travailleur en incapacité de travail. Vous devez prendre contact avec le Coordinateur de retour au travail pour un 1er moment de contact.
- Par le médecin conseil de la mutualité qui vous orientera éventuellement vers le Coordinateur de retour au travail. Dans ce cas, 10 semaines après le début de l’incapacité de travail, le médecin conseil vous demandera de compléter un questionnaire. Celui-ci devra être rempli dans un délai de deux semaines. Cette démarche est OBLIGATOIRE. Dans le courant du 4ème mois d’incapacité de travail, le médecin conseil décidera en fonction du potentiel de travail de vous orienter ou non vers un coordinateur de retour au travail.
La procédure n’a pas changé. Ce sont à nouveau les sanctions qui sont renforcées si vous ne répondez pas à l’invitation du Coordinateur de retour au travail (réduction du montant journalier de votre indemnité maladie à concurrence de 10% au lieu 2,5% auparavant).
Les sanctions sont également renforcées si vous ne répondez pas aux invitations du médecin conseil de la mutuelle (invitation = contact physique). Vous pouvez aussi voir dans ce cadre vos indemnités de maladie suspendues.
Que se passe-t-il si vous êtes reconnu définitivement inapte au travail convenu chez votre employeur ?
Lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à occuper le travail convenu et que le trajet de réintégration est clôturé faute de travail adapté ou d’autre emploi possible, le médecin du travail vous orientera vers le service régional de l’emploi compétent (VDAB, le Forem, Actiris ou Arbeitsamt).Si vous ne donnez pas suite aux convocations des services régionaux de l’emploi, vous risquez une sanction au niveau de vos indemnités de maladie.
Votre employeur peut-il mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale ?
Oui, si vous êtes en incapacité de travail ininterrompue depuis au moins 6 mois (auparavant 9 mois). Aucun trajet de réintégration ne peut être en cours. Il appartient à la médecine du travail de constater l’inaptitude définitive. La procédure n’a pas été modifiée.
Si votre contrat est rompu pour force majeure médicale, vous n’avez pas droit à vos indemnités de licenciement. Vous avez droit à vos allocations de chômage mais étant donné la réforme et la limitation des allocations dans le temps, prenez contact avec le service chômage de votre régionale pour connaître vos droits.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué syndical tout au long de votre incapacité de travail ou le service juridique de votre régionale SETCa.