Quelques dates importantes – 2ème session de la formation

X+35 – introduction des listes de candidats (entre le 17 et le 30 mars)

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir être candidat aux élections sociales (jour Y) :

• Être lié  par un contrat de travail ou d’apprentissage
• Avoir +18 ans et -65 ans (25 maximum pour un candidat jeune travailleur)
• Ne pas faire partie du personnel de direction, ni être conseiller en prévention ou personne de confiance
• Avoir une ancienneté de +6 mois à  la date des élections sociales (mais pas nécessairement un CDI)
• Appartenir à la catégorie professionnelle pour laquelle on est candidat ainsi qu’à l’UTE

Pour les élections sociales, les travailleurs sont subdivisés en collèges électoraux en fonction de leurs catégories professionnelles. 

• Ouvriers 

Employés

• Jeunes travailleurs (si 25 jeunes travailleurs ou plus de -25 ans)
• Cadres : uniquement pour le CE et à condition qu’il y ait 15 cadres ou plus

Le nombre de candidats à présenter pour chaque collège ne peut être deux fois supérieur au nombre de mandats à pourvoir (ex. s’il y a 3 mandats pour les employés è 6 candidats maximum)

ATTENTION : il n’y a pas de distinction entre candidats effectifs et suppléants. C’est uniquement le résultat du vote qui déterminera qui sera effectif, suppléant ou non élu

ATTENTION : si une catégorie compte -25 travailleurs, on parlera alors de collège commun. Ex : 15 employés et 70 ouvriers è collège commun. 
Cela signifie que les ouvriers et les employés font partie du même collège même si chaque catégorie peut présenter ses propres candidats. Dans ce cas, chaque travailleur recevra un bulletin de vote « ouvriers » et un bulletin de vote « employés ».

• X+40 : affichage des listes
• X+47 : réclamation sur les listes
• X+77 : listes des candidats définitives

x+54 – Constitution des bureaux de vote et   x+60 - affichage 

Cette tâche incombe au CE et au CPPT qui devront désigner un président, un secrétaire et des assesseurs (aucun ne peut être candidat)
 

X+56 – accord sur le vote par correspondance (entre le 7 et le 20 avril)

Aux élections sociales, il n’est pas possible de voter par procuration. 
Par contre, un accord peut être négocié sur le vote par correspondance avec les syndicats qui présentent des candidats. 
4 situations différentes peuvent se présenter : 

• Dispersion importante du personnel
• Suspension de l’exécution du contrat (maladie, vacances, …)
• Si les travailleurs ne sont pas occupés pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote
• En cas de travail de nuit d’un certain nombre de travailleurs

En pratique le vote par correspondance se déroule en plusieurs étapes :

• Le bulletin plié et estampillé est placé dans une 1ère enveloppe ouverte sans inscription
• Une 2ème enveloppe ouverte et affranchie est jointe à l’envoi. Elle permet de renvoyer le bulletin de vote
• On y joint la convocation électorale
• Le tout est enfermé dans une 3ème enveloppe fermée, adressée à l’électeur par recommandé. Cette enveloppe servira à renvoyer le ou les bulletins de vote qui devront parvenir avant la clôture du scrutin

x+70 – désignation des témoins (entre le 21 avril et le 4 mai) 

La FGTB publiera une brochure spéciale « guide témoins ». 

Les témoins ont un rôle important à jouer dans la procédure car ils sont les garants du bon déroulement de celle-ci.

Quelques notions :

• Les candidats peuvent être témoins
• Ils sont désignés par les syndicats. Il peut y avoir autant de témoins (effectifs et suppléants) qu’il y a de collèges électoraux.
• Ils veillent au bon déroulement des opérations électorales. Leur mission débute dès l’ouverture des bureaux de vote pour se terminer par la rédaction des procès-verbaux
• Ils peuvent aussi être présents lors de l’envoi des convocations et des bulletins de vote
  
   

X+79 – arrêt de la procédure

Il est possible qu’aucune candidature n’ait été introduite auprès de l’employeur ou qu’un nombre limité de candidats fasse en sorte qu’ils soient élus d’office

ATTENTION : si plusieurs listes avec très peu de candidats sont introduites, il faudra malgré tout organiser les élections et cela même si l’ensemble des candidats pourraient tous être élus d’office.

X+80 – convocation des électeurs (entre le 1 et le 14 mai) 

L’employeur est responsable de la remise des convocations aux électeurs. La convocation doit reprendre le texte suivant : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote ». Il n’y a donc pas de vote obligatoire.

Si l’électeur n’est pas présent le jour de la remise de la convocation, celle-ci lui sera envoyée par recommandé au plus tard 8 jours avant les élections. 

ATTENTION : les délais sont très courts, notamment lorsque cet envoi intervient dans une période avec des jours fériés. À partir des élections 2020, il est possible – après avis unanime au CE et au CPPT – d’utiliser d’autres moyens que le recommandé (mail par ex.).

Y – le jour du vote – le dépouillement (entre le 11 et le 24 mai) 

Quelques définitions

• Bulletins valables

Bulletin complet			Bulletin incomplet
L’électeur vote en tête liste. Il montre ainsi qu’il adhère à l’ordre de présentation de la liste	Vote tête de liste ET pour un ou plusieurs candidats = bulletin de liste complet	Vote pour plus de candidats que de mandats à pourvoir = bulletin de liste complet	L’électeur modifie l’ordre de présentation en donnant des préférences

• Bulletins blancs = ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage. 
  
  Bulletins nuls = bulletins avec des votes pour plusieurs listes (panachage), bulletins dont la forme ou la dimension a été altérée ou encore sur lesquels on retrouvera un signe, une rature, une inscription qui pourrait permettre d’en identifier l’auteur.
  ATTENTION : dans les entreprises qui ont adopté le vote électronique, le vote nul n’existe plus.

Le dépouillement

Il se fait en deux phases : on commence par déterminer le nombre de sièges qui revient à chaque liste et ensuite on désigne les élus effectifs et suppléants.

Détermination du nombre de sièges

Calcul du chiffre électoral

On additionne les bulletins complets et incomplets afin de calculer le chiffre électoral. 
Dans l’exemple ci-dessous, le chiffre électoral de la FGTB est 73+186=259

Répartition des mandats

• Le chiffre électoral de chaque liste est divisé  par 1, 2, 3, 4, 5, 6, … de manière à obtenir plusieurs quotients pour chaque liste.
• On classe ensuite les quotients utiles jusqu’à concurrence du nombre de mandats à répartir
  Dans l’exemple ci-dessous, la FGTB obtient 4 mandats pour 2 à la CSC et 0 à la CGSLB

Désignation des élus

• Calcul du chiffre d’éligibilité spécial en 2 étapes
  • Suffrages utiles = chiffre électoral x nombre de sièges attribués à la liste
  • Chiffre d’éligibilité spécial =  suffrages utiles

        sièges attribués à la liste + 1

= 259 x 4 = 207
       4+1

• Calcul du « pot » à répartir
  pot à répartir = nombre de suffrages tête de liste x nombre de sièges attribués à la liste

Pot = 73 x 4 = 292

 

• Répartition du « pot » 
  Pour être élu effectif, chaque candidat doit atteindre le chiffre d’éligibilité spécial (207) en additionnant ses voix de préférence avec des voix en provenance du pot. 
  La répartition est terminée lorsque le pot est vide. Dans l’exemple ci-contre, on constate que les deux premiers candidats n’auraient pas été élus s’ils avaient dû uniquement compter sur leurs « voix de préférence »
  
  Exemple : Bouras Drossia (1ère candidate) a obtenu 54 voix de préférence. Pour être élue, elle doit en obtenir 207. Elle va aller chercher les 153 voix manquantes dans le pot. Il ne reste plus que 139 voix dans le pot qui seront intégralement captées par Benoît Blondeau (2ème candidat).

• Désignation des suppléants
  Une fois que le calcul est terminé pour les élus effectif, on recommence le même processus pour désigner les élus suppléants.

• Classement des non-élus
  En cours de mandature, un candidat non-élu peut être appelé à remplacer un élu.
  La loi a prévu de classer également les non-élus. Par contre, à la différence des élus, on n’utilise plus le pot. Les non-élus sont classés uniquement en fonction des voix de préférence.